21 Déc Selon la Cour constitutionnelle (arrêt du 2 décembre 2021), la cotisation distincte peut être appliquée lorsque le bénéficiaire de l’avantage a été identifié après le délai de 2 ans et mois mais n’a pas été imposé

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Lorsqu’une société ne reprend pas une rétribution constituant un revenu professionnel imposable (le plus souvent une rémunération) pour son bénéficiaire sur les différentes fiches fiscales, elle est soumise à une cotisation distincte correspondant à 103% du montant de cette rétribution. C’est ce que l’on appelle...

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12 Nov Les nouveaux publicains

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Fin septembre, le jour est aussi long que la nuit pour la deuxième fois de l’année. C’est ce qu’on appelle l’équinoxe. Après, la nuit tombe de plus en plus tôt. Cette obscurité permet d’avoir une meilleure vue sur l’économie. On voit quelles entreprises travaillent tard...

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03 Nov Contrôle CRS/FATCA

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Le seul fait de ne pas avoir déclaré les revenus et le compte bancaire étranger n’est pas suffisant pour démontrer la prétendue intention frauduleuse du contribuable  Depuis quelques années, sur base des informations reçues dans le cadre de l’échange d’informations international CRS et FATCA, l’administration procède...

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01 Oct Autodestruction fiscale

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Les retenues à la source réduisent le nombre de déclarations et de contrôles ainsi que la charge de travail générale des pouvoirs publics. Ceci explique peut-être pourquoi le précompte professionnel est en vigueur en Belgique depuis plus d’un siècle. La simplicité du système du précompte professionnel...

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07 Sep Télétravailler

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A partir du 1er janvier 2022, les travailleurs transfrontaliers belges pourront télétravailler en Belgique jusqu’à 34 jours tout en restant pleinement imposable au Grand-Duché du Luxembourg Un résident fiscal belge est en principe imposable en Belgique sur l’ensemble de ces revenus mondiaux. Les Etats concluent toutefois...

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09 Nov Enquiquiner les Hollandais

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Les autorités veulent nous faire croire, à nous contribuables, qu’il n’y a qu’un seul combat, et ce serait celui contre la fraude fiscale. Il y a au moins un autre combat, mais les autorités préfèrent ne pas nous en parler. C’est une lutte interne, qu’elles...

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28 Sep Plonger à cause de la TVA

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Des études l'avaient prédit, et cela devient maintenant réalité : la crise du coronavirus est devenue une crise de liquidité. Pour les entreprises qui progressent en ce sens, c'est un cauchemar. Leurs factures sont payées plus tard voire pas du tout. Mais l'entreprise doit remplir...

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24 Août Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment : avant-projet de loi

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Dave van Moppes | Tuerlinckx Tax LawyersDave.vanmoppes@tuerlinckx.eu   I.     Introduction La transposition de la cinquième directive anti-blanchiment[1] en droit belge fait actuellement l'objet d'un avant-projet de loi contenant diverses dispositions visant à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (BC/FT), et à la...

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