22 Mai La directive DAC7 fait parvenir au fisc vos revenus issus de plateformes numériques
Une analyse de Baptistin Alaime, Managing Partner chez Tuerlinckx Tax Lawyers....
Une analyse de Baptistin Alaime, Managing Partner chez Tuerlinckx Tax Lawyers....
En 1999, une vaste réforme fiscale appelée « nouvelle procédure fiscale » a été introduite. À l’époque, la procédure de résolution des différends fiscaux a été remaniée de manière structurelle....
Les revenus tirés de l’économie numérique sont désormais transmis au fisc par les plateformes. Dans quels cas sont-ils taxés? Quand risquez-vous une requalification? ...