Crypto et fiscalité – DAC8

Cryptoactifs et fiscalité : le nouveau projet de loi DAC8 prévoit un échange automatique d’informations par les prestataires de services cryptomonnaies.

Le gouvernement fédéral belge a récemment soumis à la Chambre des représentants un projet de loi visant à transposer en droit belge la directive européenne connue sous le nom de « DAC8 » ([1] ).

Ce texte, qui n’a pas encore été définitivement adopté, introduit un nouveau cadre pour l’échange automatique d’informations fiscales relatives aux crypto-actifs et modifie en profondeur les règles existantes en matière de coopération administrative entre les administrations fiscales.

 

Même s’il s’agit pour l’instant d’un projet de loi, celui-ci s’inscrit dans un cadre européen harmonisé et donne une indication claire de l’évolution attendue de la fiscalité des cryptoactifs en Belgique. Pour les investisseurs, il s’agit d’une avancée importante vers plus de transparence.

 

Pourquoi ce projet de loi ?     

Au cours des dernières années, les cryptoactifs sont devenus une classe d’actifs à part entière. Ils peuvent être détenus et négociés sans passer par les canaux bancaires traditionnels, ce qui a jusqu’à présent limité leur visibilité auprès des autorités fiscales.

Le législateur européen, suivi par le législateur belge à travers ce projet de loi, part de plusieurs constats :

– les mécanismes existants d’échange automatique d’informations ne couvrent pas les cryptoactifs ;

– les plateformes “crypto” disposent d’informations cruciales sur leurs utilisateurs et leurs transactions ;

– l’absence d’un cadre harmonisé compromet l’efficacité de la fiscalité et crée des disparités entre les États membres.

 

Le projet de loi vise donc à aligner la fiscalité des cryptoactifs en matière de transparence sur celle des autres instruments financiers, sans créer de régime fiscal spécifique autonome.

 

 

DAC 8 : échange automatique d’informations par les prestataires de services “crypto”.  

Le projet de loi met en place un mécanisme inspiré du système qui existe déjà pour les comptes bancaires.

Il oblige les prestataires de services de crypto-actifs, tels que les plateformes de négociation et les intermédiaires, à :

– d’identifier leurs utilisateurs (KYC) ;
– de déterminer leur résidence fiscale ;
– collecter certaines données relatives aux transactions en crypto-actifs ;
– transmettre ces informations à l’administration fiscale belge.

 

Lorsque l’investisseur est un résident fiscal belge, ces informations seront ensuite automatiquement échangées avec l’administration fiscale belge.

 

Pour le contribuable, cela signifie un changement structurel : les informations ne proviennent plus uniquement de sa propre déclaration, mais également de données provenant de tiers.

 

Une nouvelle source d’informations pour le fisc belge

Si le projet de loi est adopté, le fisc belge disposera d’une nouvelle source d’informations centralisée concernant les investissements dans les cryptomonnaies.

Cette source d’informations permettra notamment :

– de déterminer l’existence de portefeuilles ou de comptes cryptomonnaies et leur taille ;
– de relier ces comptes à des personnes physiques ou morales bien déterminées ;
– obtenir des indications sur certaines opérations significatives.

 

Ces informations pourront être utilisées pour vérifier les données issues des déclarations fiscales et cibler davantage les contrôles.

 

Un renforcement ciblé des pouvoirs de contrôle

Le projet de loi prévoit également une base juridique spécifique permettant à l’administration fiscale de contrôler elle-même les prestataires de services cryptomonnaies.

L’objectif n’est pas d’examiner leur propre situation fiscale, mais de vérifier s’ils respectent correctement leurs obligations en matière de collecte et de transmission de données.

Ce contrôle est limité et doit rester proportionné à cet objectif bien défini.

 

 

 

Impact concret pour les investisseurs en crypto-actifs

Pour les investisseurs, les conséquences pratiques sont considérables :

– la détention et la négociation d’actifs crypto seront beaucoup plus faciles à tracer ;

– le risque de détection en cas d’oublis ou d’erreurs dans la déclaration augmente ;

– l’argument selon lequel les cryptoactifs seraient invisibles pour le fisc perd progressivement de sa pertinence.

 

Il est toutefois important de souligner que le projet de loi ne modifie pas directement les règles fiscales existantes en matière de qualification des cryptoactifs (gestion normale / revenus divers). Il renforce principalement la capacité de l’administration fiscale à appliquer les règles existantes.

 

Un nouveau droit d’imposition ?

Le projet de loi n’introduit pas de nouvelle taxe spécifique sur les cryptoactifs.
Il permet toutefois à l’administration fiscale de mieux identifier les plus-values imposables provenant des crypto-actifs.

 

Dans la pratique, il s’agit moins d’un nouveau droit d’imposition que d’un renforcement des pouvoirs de contrôle et de qualification.

 

Calendrier et entrée en vigueur prévue

Le texte actuellement soumis à la Chambre doit encore passer par l’ensemble de la procédure parlementaire.

Sous réserve de son adoption définitive et de sa publication, l’entrée en vigueur est prévue dans le courant de l’année 2026, avec une première collecte et un premier échange de données concernant l’année précédente.